Guide Fiscalité Véhicule Entreprise

1. Ce que dit l'article 39, 4 du CGI

L'article 39, 4 du code général des impôts ne crée pas un régime de déduction : il pose une limite. Pour un véhicule de tourisme, la fraction de l'amortissement qui excède un plafond fixé selon les émissions de CO2 n'est pas déductible. Le BOFiP le commente sous la référence BOI-BIC-AMT-20-40-50.

Ces seuils valent pour les véhicules immatriculés depuis le 1er mars 2020 ; les véhicules plus anciens relèvent de seuils NEDC à 60 et 130 g/km. Les plafonds s'appliquent au prix toutes taxes comprises. Un utilitaire n'est pas concerné, sauf les pick-up et camions hors route d'au moins cinq places et les camionnettes à trois rangs de sièges, que la loi assimile à des véhicules de tourisme. Il n'existe plus de bonus écologique pour les personnes morales depuis le 2 décembre 2024 : nous détaillons ce qui l'a remplacé dans notre article sur les aides aux véhicules électriques d'entreprise.

Les dépenses qui restent déductibles sans plafond

• Carburant ou énergie
• Entretien et réparations
• Assurance
• Péages et stationnement professionnels

Le plafond ne vise que l'amortissement : ces charges restent déductibles en totalité.

2. Leasing : la même limite qu'à l'achat

En LLD, en LOA comme en crédit-bail, les loyers sont déductibles, à l'exception de la fraction qui correspond à l'amortissement pratiqué par le loueur au-delà du plafond. C'est le locataire qui la réintègre, et le loueur est tenu d'en indiquer le montant dans le contrat. Les locations de trois mois au plus, non renouvelables, ne sont pas concernées.

Conséquence pratique : sur un véhicule de tourisme, louer plutôt qu'acheter ne procure aucun avantage fiscal propre. Le choix se fait sur la trésorerie, le risque de valeur résiduelle et le coût total.

3. TVA : le type de véhicule décide, pas le contrat

La TVA grevant l'achat, la location, l'entretien ou la réparation d'un véhicule de tourisme n'est pas déductible, que le véhicule soit acheté ou loué (article 206, IV-2-6° et 7° de l'annexe II au CGI ; BOFiP BOI-TVA-DED-30-30-20). Sur un utilitaire conçu pour le transport de marchandises — camionnette, fourgon, camion — elle est déductible dans les conditions de droit commun.

Sur les carburants utilisés dans un véhicule de tourisme, la TVA est déductible à 80 % pour l'essence et le gazole (article 298 du CGI).

4. Avantage en nature : un pourcentage du coût

Lorsque le salarié ou le dirigeant peut utiliser le véhicule à titre privé, l'avantage en nature s'évalue au réel ou forfaitairement, en pourcentage du prix d'achat TTC ou du coût global annuel de location. Pour un véhicule mis à disposition depuis le 1er février 2025, carburant à la charge du salarié, le forfait annuel est de 15 % du prix d'achat pour un véhicule de cinq ans au plus, et de 50 % du coût global annuel pour un véhicule loué (arrêté du 25 février 2025).

Pour un véhicule 100 % électrique, un abattement de 70 % s'applique, plafonné à 4 582,50 € par an, jusqu'au 31 décembre 2027 ; les hybrides rechargeables en sont exclus. Le détail des barèmes figure dans notre article sur l'avantage en nature véhicule en 2026.

5. Achat ou leasing : la comparaison exacte