Guide LLD Entreprise
Guide complet pour comprendre et optimiser votre Location Longue Durée professionnelle.
1. Qu'est-ce que la LLD ?
La Location Longue Durée (LLD) est une solution de financement qui permet à une entreprise de bénéficier de l'usage d'un véhicule sans en être propriétaire. Le loyer, payé mensuellement ou trimestriellement, couvre l'usage du véhicule, l'assurance, l'entretien et l'assistance.
Caractéristiques principales
- ✓ Propriété du bailleur : vous n'êtes pas propriétaire
- ✓ Durée : 36 à 60 mois selon le contrat
- ✓ Aucune option d'achat : restitution obligatoire
- ✓ Tout inclus : assurance, entretien, assistance
2. Fiscalité des loyers
Le plafond de l'article 39, 4 du CGI
Les loyers de LLD sont déductibles du résultat imposable, à une exception près : pour un véhicule de tourisme, la fraction du loyer qui correspond à l'amortissement pratiqué par le loueur au-delà d'un plafond légal n'est pas déductible. C'est l'article 39, 4 du code général des impôts qui pose cette limite ; le BOFiP la commente sous la référence BOI-BIC-AMT-20-40-50.
Le plafond dépend des émissions de CO2 du véhicule, en cycle WLTP : 30 000 € TTC sous 20 g/km, 20 300 € de 20 à moins de 50 g/km, 18 300 € de 50 à 160 g/km, 9 900 € au-delà. Le loueur est tenu d'indiquer dans le contrat le montant non déductible, qui se réintègre chaque année sur la liasse fiscale. Un utilitaire n'est pas concerné, sauf ceux que la loi assimile à des véhicules de tourisme, comme les pick-up d'au moins cinq places.
En LLD
Loyer : déductible, hors fraction au-delà du plafond
Montant non déductible : communiqué par le loueur dans le contrat
TVA sur les loyers : non récupérable sur un véhicule de tourisme
À l'achat — exemple
Véhicule : 30 000 € TTC, 130 g CO2/km (WLTP), plafond 18 300 €
Amortissement : 6 000 €/an sur 5 ans, dont 3 660 € déductibles
Réintégration : 2 340 €/an, soit 585 € d'impôt au taux normal de 25 %
Le plafond est le même à l'achat et en location : sur un véhicule de tourisme, la LLD ne procure donc pas d'avantage fiscal propre. Son intérêt est financier — aucun capital immobilisé, un coût mensuel prévisible, et le risque de valeur résiduelle porté par le loueur.
3. Comparaison LLD vs Achat vs LOA
| Aspect | LLD | Achat Comptant | LOA |
|---|---|---|---|
| Capital Initial | Aucun | 30 000€ (exemple) | Minimal |
| Coût Mensuel | 500€ fixe | Carburant + entretien (300€) | 450€ fixe |
| Durée | 36-60 mois | Indéterminée | 36-48 mois |
| Propriété | Non | Oui | Option à terme |
| Flexibilité | Bonne | Mauvaise | Excellente |
4. Conditions et Processus
Qui peut accéder à la LLD ?
- ✓ TPE, PME, ETI, grandes entreprises
- ✓ Professions libérales et indépendants
- ✓ Associations et structures publiques
Processus de demande
- Contactez BACT pour un devis gratuit
- Nous étudions vos besoins et proposons des véhicules
- Étude financière et approbation du dossier
- Signature du contrat et mise à disposition
- Versement des loyers et gestion complète
5. Pièges à Éviter
Dépassement de Kilométrage
Chaque contrat fixe un kilométrage total. Le dépassement est facturé au tarif inscrit aux conditions particulières : aucun loueur ne publie de grille, et certains basculent, au-delà d'un seuil de dépassement, sur le coût complet du contrat ramené au kilomètre. Ce tarif se vérifie avant signature.
Usure Excessive
À la restitution, le véhicule ne doit pas présenter d'usure excessive. Les rayures, enfoncements, pneus usés entraînent des frais de remise en état.
Sinistres Non Déclarés
Tout sinistre doit être déclaré immédiatement. Une déclaration tardive peut invalider la couverture d'assurance.
Non-Respect d'Entretien
L'entretien est inclus mais doit suivre le calendrier du constructeur. Le non-respect peut entraîner des pénalités et des frais supplémentaires.
6. Questions Fréquemment Posées
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