Bornes de recharge en entreprise : l'échéance du 1^er janvier 2025 est passée, l'obligation est exigible, et la sanction n'a rien de symbolique

Deux régimes, et c'est le second qui pose problème

Le code de la construction et de l'habitation distingue les bâtiments neufs ou lourdement rénovés d'une part, les bâtiments existants d'autre part. Les obligations et les échéances ne sont pas les mêmes.

La chaîne juridique remonte à l'article 64 de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, dont l'association nationale pour le développement de la mobilité électrique suit l'application, et dont les dispositions ont été recodifiées aux articles L. 113-11 à L. 113-15 du code de la construction et de l'habitation. Elles s'appliquent aux bâtiments dont le permis de construire ou la déclaration préalable a été déposé à compter du 11 mars 2021.

C'est le régime des bâtiments existants qui crée aujourd'hui le risque de non-conformité, parce que son échéance est déjà passée et que peu d'entreprises l'ont identifiée.

Bâtiments neufs et rénovations importantes

Pour un bâtiment non résidentiel neuf ou faisant l'objet d'une rénovation importante, doté de plus de dix emplacements de stationnement, l'article L. 113-12 du code de la construction et de l'habitation impose de prééquiper un emplacement sur cinq.

Dans ce total, 2 % des emplacements — avec un minimum d'un — doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite. Au moins un emplacement doit être effectivement équipé d'un point de recharge et accessible aux personnes à mobilité réduite, et ce nombre passe à deux au-delà de deux cents emplacements.

La notion de rénovation importante est définie par le coût : les travaux doivent représenter au moins un quart de la valeur du bâtiment, terrain non compris. Un ravalement ne déclenche donc rien ; une restructuration lourde, si.

À titre de comparaison, un bâtiment résidentiel neuf doit voir 100 % de ses emplacements prééquipés. L'écart avec le tertiaire est considérable.

Bâtiments existants : l'échéance échue

Pour un bâtiment non résidentiel existant doté de plus de vingt emplacements, l'article L. 113-13 imposait au moins un point de recharge au 1^er janvier 2025, situé sur un emplacement accessible aux personnes à mobilité réduite.

L'obligation ne s'arrête pas là : elle prévoit un point de recharge supplémentaire par tranche de vingt emplacements. Un parking de cent places relève donc de cinq points de recharge.

Une seule échappatoire est prévue par le texte : la nécessité de travaux importants d'adaptation du réseau électrique. La loi les définit précisément comme des travaux situés en amont du tableau général basse tension dont le coût excède celui des travaux situés en aval. C'est une définition technique, pas une appréciation d'opportunité.

L'échéance étant dépassée depuis plus de vingt mois, l'obligation est exigible aujourd'hui, sans période transitoire.

Les exemptions, et la condition que l'on oublie

L'article L. 113-14 prévoit deux exemptions. La première joue lorsque le coût des installations de recharge dépasse 7 % du coût total d'une rénovation importante.

La seconde vise les parcs dépendant de bâtiments possédés et occupés par une petite ou moyenne entreprise au sens du droit européen. La condition est cumulative : une PME simplement locataire de ses locaux n'est pas exemptée.

La qualification de PME suit les critères européens : moins de 250 salariés, et soit un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur ou égal à 43 millions. C'est ce point qui écarte, en pratique, une part importante des sites tertiaires loués.

Ce que l'inobservation coûte réellement

Le régime de sanction est double, pénal et administratif, et les montants n'ont rien de dissuasif au rabais.

Sur le plan pénal, l'article L. 183-4 du code de la construction et de l'habitation punit l'infraction aux articles L. 113-11, L. 113-12 et L. 113-13 d'une amende de 45 000 €, portée à six mois d'emprisonnement en cas de récidive. Les personnes morales encourent en outre une interdiction d'exercer pouvant aller jusqu'à cinq ans.

Sur le plan administratif, les articles L. 181-11 à L. 181-13 organisent une procédure graduée : rapport, observations pendant au moins un mois, mise en demeure, puis consignation, exécution d'office ou suspension. L'amende administrative peut atteindre 100 000 € pour une personne morale, assortie d'une astreinte pouvant aller jusqu'à 1 500 € par jour. La prescription est de trois ans.

Rapporté au coût d'installation de quelques points de recharge, l'arbitrage économique est vite fait.

Le traitement fiscal : plus simple que pour un véhicule

Une borne de recharge n'est pas un véhicule. Elle échappe donc à l'exclusion du droit à déduction de l'article 206, IV-2-6° de l'annexe II au code général des impôts, qui frappe les véhicules de tourisme.

La TVA sur l'acquisition et l'installation d'une borne est déductible dans les conditions de droit commun, y compris sur l'électricité de recharge dès lors que la facture est établie au nom de l'entreprise. Le plafonnement d'amortissement de l'article 39, 4 du CGI ne s'y applique pas davantage.

Un point mérite d'être écarté : le taux réduit de TVA à 5,5 % sur les bornes est réservé aux locaux d'habitation. Un parking tertiaire reste à 20 %. Le crédit d'impôt applicable aux particuliers n'a, lui non plus, aucune portée en entreprise.

Aucun texte ne fixe de durée d'amortissement propre aux bornes : c'est le droit commun de la durée réelle d'utilisation qui s'applique. Les durées chiffrées que l'on trouve en ligne relèvent de l'usage professionnel, pas de la norme.

Les bornes au domicile du salarié

Le régime social des bornes est distinct et il est favorable. Une borne mise à disposition sur le lieu de travail ne génère aucun avantage en nature, électricité comprise, même lorsque le salarié y recharge son véhicule personnel.

Une borne installée au domicile du salarié et restituée en fin de contrat est exclue en totalité de l'assiette des cotisations. Si elle n'est pas restituée, l'exclusion porte sur 50 % des dépenses réelles, dans la limite de 1 057,10 € en 2026, ou sur 75 % dans la limite de 1 585,50 € si la borne a plus de cinq ans.

Ce régime court jusqu'au 31 décembre 2027. Il constitue, pour une entreprise qui électrifie son parc, un levier plus lisible que la plupart des aides à l'investissement.

Les aides : ce qui est publié, et ce qui ne l'est pas

Le programme ADVENIR, piloté par l'Avere-France avec l'ADEME, finance des points de recharge dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il est doté de 520 millions d'euros, vise 250 000 points de recharge, en a financé 140 000, et court jusqu'à fin 2027.

Son barème officiel, publié par Avere-France, comporte quatre familles d'aides : immeuble collectif en solution individuelle, partagée ou en infrastructure collective, poids lourds et autocars, voirie publique, et deux-roues sur voirie.

Aucune ligne ne vise les flottes d'entreprise de véhicules légers. Une autre page du même site continue pourtant d'affirmer qu'une entreprise est éligible pour sa flotte et ses salariés. Cette contradiction interne n'étant pas résolue, nous ne publions aucun montant de prime pour cette catégorie, ni aucune date de fermeture ou de réouverture. Le point est à vérifier directement auprès de l'opérateur avant tout plan de financement.

Quatre vérifications à mener ce trimestre

Première vérification : recenser le nombre d'emplacements de stationnement de chaque site, et non le nombre de véhicules. C'est le nombre d'emplacements qui déclenche le seuil de vingt.

Deuxième vérification : établir, pour chaque site, si l'entreprise est propriétaire et occupante. Un site loué ne bénéficie pas de l'exemption PME, même si l'entreprise en remplit par ailleurs les critères.

Troisième vérification : pour les sites non conformes, faire chiffrer les travaux d'adaptation du réseau et vérifier s'ils se situent effectivement en amont du tableau général basse tension. C'est la seule échappatoire prévue par le texte.

Quatrième vérification : reprendre le traitement social des bornes déjà installées au domicile des collaborateurs, en distinguant celles qui seront restituées de celles qui ne le seront pas. Le régime diffère du tout au tout.

Sur le volet véhicules, l'arbitrage entre motorisations conditionne le dimensionnement de l'infrastructure autant que la fiscalité : un parc majoritairement thermique n'appelle pas la même puissance installée qu'un parc électrifié, et la gamme Ford en location longue durée illustre bien cet écart entre utilitaires thermiques et versions électriques d'un même modèle.

Questions fréquentes