Ce que la LLD transfère réellement au loueur

La LLD ne finance pas un véhicule : elle achète une disponibilité, et le loueur reste propriétaire, supporte le risque de revente, puis facture ce risque dans le loyer. Voilà le vrai produit.

Trois risques changent de main : la valeur résiduelle, le risque technique dès que l'entretien est inclus, l'immobilisation si un remplacement est prévu. Le locataire garde la restitution.

Un point contractuel résume tout. L'article 6 des Conditions Générales de Location publiées par Sesamlld en 2020 énonce : « Le véhicule bénéficie de la garantie du constructeur. Le loueur peut, aux conditions particulières, déléguer au locataire tous ses droits et actions dus au titre de la garantie légale ou conventionnelle qui est normalement attachée à la propriété du véhicule. Dans ce cas, le locataire exercera directement tous recours à ses frais en son nom. »

Relisez la dernière phrase. Le locataire n'est pas l'acheteur : les droits de garantie restent au loueur propriétaire, et le locataire ne les exerce que sur délégation, à ses frais. Sur un thermique, la question reste théorique. Sur un électrique, elle porte sur la pièce la plus chère. Notre guide de la LLD en entreprise détaille la restitution.

Ce que pèse la LLD sur l'électrique aujourd'hui

Sur les immatriculations réalisées en LLD en août 2026, le 100 % électrique atteint 41,6 %, soit 13 986 unités, selon le Flash des immatriculations de Sesamlld. En cumul 2026, il s'établit à 36,5 %, soit 141 381 unités.

Le canal est massif : 33 558 immatriculations LLD en août 2026, soit 30,5 % du marché des véhicules légers, et 386 789 en cumul, soit 29,7 %. Sur les véhicules d'entreprise, la LLD pèse 65,2 % des immatriculations d'août et 61,7 % en cumul — périmètre qui exclut les loueurs courte durée, les véhicules de démonstration et les véhicules constructeurs.

Le reste du mix, même source : hybride rechargeable 5,1 % en août et 5,3 % en cumul, diesel 11,1 % et 13,8 %, essence 13,4 % et 13,4 %. Électrique et hybride rechargeable réunis pesaient 26,9 % des immatriculations LLD en 2024, selon la page Chiffres clés de Sesamlld.

Un avertissement s'impose, car l'erreur circule partout. Aucune statistique publique ne croise l'énergie, le canal et le mode de financement. Ces chiffres décrivent la composition des immatriculations LLD, pas la part de la LLD dans les immatriculations électriques d'entreprise. Toute reconstitution par croisement donne un chiffre faux.

La valeur résiduelle : le prix du risque, et pourquoi personne ne le publie

La valeur résiduelle est l'hypothèse de prix de revente que le loueur inscrit dans son modèle avant de calculer un loyer. Elle détermine l'économie du contrat. Elle n'est jamais publiée.

L'opacité est logique : cette hypothèse fait la marge du loueur et sa principale source de perte. Sur l'électrique, l'incertitude est plus forte encore — marché de l'occasion jeune, générations techniques rapides, aucun repère stable pour valoriser une batterie usagée.

Un arbitrage sérieux commence donc par comparer des offres réelles, sur un même modèle et une même durée. Faire varier le loueur à véhicule, kilométrage et durée constants fait apparaître l'écart d'hypothèse — la seule chose que la publicité ne montre jamais. Un catalogue de gamme, par exemple les Volkswagen électriques proposées en leasing longue durée, permet de tenir la variable modèle constante.

Nous ne publions ici aucun loyer et aucune valeur résiduelle chiffrée : toute moyenne serait fausse le jour même. La réponse honnête est : à coter. L'occasion professionnelle suit les mêmes mécaniques, comme le montre notre dossier sur la LLD de véhicules d'occasion.

Hors bilan ? Pas si vous consolidez en IFRS

En normes françaises, une LLD ne crée ni actif ni dette au bilan du locataire : les loyers sont des charges. En IFRS 16, elle en crée toujours, parce qu'une voiture n'est pas un bien de faible valeur.

Le plan comptable général — règlement ANC n° 2014-03, version consolidée au 1er janvier 2026 — n'impose ni actif ni dette au locataire d'une location simple, et les loyers passent au compte 613 « Locations ». La nuance est dans l'annexe : l'article 836-1 impose de mentionner « tout engagement financier, toute garantie ou éventualité qui ne figure pas au bilan et dont la connaissance est nécessaire à l'appréciation de la situation financière de l'entité ». Les loyers restant à courir entrent dans ce champ. Une LLD n'est donc pas « hors bilan, point » : elle est hors bilan et dans l'annexe. Le tableau détaillé des articles 836-3 et 836-4 vise, lui, le crédit-bail.

En IFRS, le raisonnement s'inverse : le locataire comptabilise un actif au titre du droit d'utilisation et une dette de loyers. Le paragraphe 5 prévoit deux exemptions optionnelles, les contrats à court terme d'une durée de douze mois ou moins à la date de début, et les biens de faible valeur. Un contrat assorti d'une option d'achat n'est jamais un contrat à court terme.

La norme ferme elle-même la porte automobile. Son paragraphe B6 précise qu'« un contrat de location de voiture ne peut pas constituer un contrat de location dont le bien sous-jacent est de faible valeur, car une voiture neuve n'est généralement pas de faible valeur ». Les exemples du paragraphe B8 sont des tablettes, ordinateurs et téléphones. Le seuil de 5 000 dollars que l'on cite partout ne figure pas dans la norme : il vient de la base des conclusions. Le choix « court terme » s'exerce par catégorie de biens, le choix « faible valeur » contrat par contrat (§ 8). Une LLD de 36 à 48 mois est donc capitalisée.

Traitement d'une LLD automobile chez le locataire — normes françaises (règlement ANC n° 2014-03) et IFRS 16
Point de traitementPCG — règlement ANC n° 2014-03IFRS 16Référence
Actif et dette au bilanAucunDroit d'utilisation et obligation locativeIFRS 16 § 22
Imputation des loyersCharge, compte 613Amortissement et intérêtsPCG, compte 613
Information en annexeObligatoire : engagement hors bilanInformations locativesPCG art. 836-1
Redevances et valeur résiduelleRéservé au crédit-bailSans objetPCG art. 836-3 et 836-4
Exemption « court terme »Sans objetDurée ≤ 12 mois, exclue si option d'achatIFRS 16 § 5 et § 8
Exemption « faible valeur »Sans objetInapplicable à une voitureIFRS 16 § B6 et § 8
LLD de 36 à 48 moisHors bilan, en annexeCapitalisée—

Ce que la fiscalité vous laisse, et ce qu'elle vous reprend

L'électrique échappe aux deux taxes annuelles sur les véhicules de tourisme, mais reste plafonné sur la déduction des loyers et compte dans l'assiette de la taxe incitative.

La part du loyer correspondant à l'amortissement pratiqué par le bailleur au-delà du plafond applicable est exclue des charges déductibles chez le locataire, par réintégration extra-comptable au prorata temporis ; les locations de moins de trois mois non renouvelables sortent du champ. Base : article 39, 4 du code général des impôts et BOFiP BOI-BIC-AMT-20-40-50. Plafonds sur valeur TTC, barème WLTP : 30 000 € sous 20 g de CO₂ par kilomètre, 20 300 € de 20 à 49 g, 18 300 € de 50 à 160 g, 9 900 € au-delà. Précisez « barème WLTP » : le BOFiP publie encore les seuils NEDC en parallèle.

Voici un levier que presque personne n'utilise. Le même BOFiP, au paragraphe 290, impose au loueur d'indiquer le montant annuel du loyer non déductible : « cette indication doit figurer de façon explicite dans tous les contrats de location ». C'est une obligation, pas une courtoisie. Réclamez-la si elle manque.

Les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'hydrogène, l'électricité ou une combinaison des deux sont exonérés des taxes annuelles sur les émissions de CO₂ et de polluants atmosphériques, aux termes des articles L. 421-124 et L. 421-135 du code des impositions sur les biens et services, commentés au BOFiP BOI-AIS-MOB-10-30-20 du 28 mai 2025. Sur la taxe polluants, la catégorie E est tarifée 0 €, contre 100 € pour la catégorie 1 et 500 € pour les plus polluants.

Le point à ne pas rater arrive ici. La taxe annuelle incitative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions s'applique depuis le 1er mars 2025, sur le fondement de l'article 28 de la loi de finances pour 2025 et des articles L. 421-94 et L. 421-132-1 et suivants du CIBS. Elle vise les entreprises d'au moins cent véhicules taxables, et les véhicules pris en LLD comptent dans la flotte du locataire, pas du loueur, selon le BOFiP BOI-AIS-MOB-10-30-40 § 170. Électrifier un parc n'en sort donc pas du champ : cela aide à atteindre l'objectif cible, dont les articles L. 421-132-3 et L. 421-132-4 du CIBS fixent les modalités.

Reste le redevable : en LLD, les taxes annuelles pèsent sur l'affectataire, l'entreprise qui dispose du véhicule en étant détentrice, le loueur étant exonéré tant qu'il le propose à la location. Pour le détail, voyez les taxes sur les hybrides de société et la fiscalité de la LLD en profession libérale.

Le vide contractuel de l'électrique : batterie, SOH, borne

Les deux seuls documents sectoriels publics encadrant la LLD ne disent rien de l'électrique : ni la batterie, ni son état de santé, ni la recharge n'y figurent. C'est le principal angle mort du financement électrique.

Les Conditions Générales de Location publiées par Sesamlld, édition 2020, ne contiennent aucune occurrence des mots « batterie », « électrique », « borne », « recharge » ou « SOH ». Le texte se présente lui-même comme non normatif : « Les entreprises de LLD sont soumises à un environnement concurrentiel et définissent leurs propres CGL selon leur politique commerciale. »

L'« État Standard — Restitution des véhicules de LLD », édition 2020, ne comporte aucun critère d'état de santé de la batterie ; son seul point électrique est la mention « Câble véhicule électrique manquant ». Il porte la mention « DOCUMENT NON CONTRACTUEL » et précise : « Chaque loueur conserve la libre appréciation de l'état du véhicule, selon les normes établies par son entreprise et incluse dans le contrat de location. » Il mesure pourtant l'enjeu : 400 000 véhicules restitués, 100 % inspectés, 9 dommages en moyenne sur une voiture particulière et 11 sur un utilitaire.

Le référentiel le plus cité du marché sait compter les rayures. Il ne sait pas dire à partir de quelle capacité résiduelle une batterie est conforme. Et il n'engage personne.

Le paradoxe est complet, parce que la donnée existe. Depuis le 18 août 2024, l'article 14 du règlement (UE) 2023/1542 impose que le système de gestion de la batterie contienne les paramètres d'état de santé, accessibles en lecture seule et sans discrimination à l'acheteur légal de la batterie et aux opérateurs indépendants, notamment « pour évaluer la valeur résiduelle ou la durée de vie restante de la batterie ». Le règlement (UE) 2024/1257 impose en outre l'affichage du SOH à l'utilisateur et sa lecture par l'interface de diagnostic. La donnée qui fixe la valeur résiduelle est donc accessible, et aucun référentiel public ne s'en sert.

Un modèle a disparu entre-temps : la location de la batterie séparée du véhicule, que Renault a abandonnée au tournant de 2020. Des contrats hérités subsistent à l'occasion.

Garantie commerciale et obligation légale : deux choses différentes

La garantie « 8 ans ou 160 000 km » affichée par les constructeurs est une garantie commerciale, purement contractuelle et propre à chaque marque. L'obligation légale de durabilité est ailleurs, et elle est récente.

La garantie commerciale ne résulte d'aucun texte : sa durée, son kilométrage, le seuil de capacité déclenchant la prise en charge et ses exclusions varient d'une marque à l'autre.

L'obligation légale vient du règlement (UE) 2024/1257, dit Euro 7, qui impose pour la première fois des seuils minimaux de durabilité de la batterie. Pour une voiture particulière de catégorie M1 : au moins 80 % de capacité à cinq ans ou 100 000 kilomètres, au moins 72 % à huit ans ou 160 000 kilomètres. Pour un utilitaire léger N1 : 75 % et 67 % aux mêmes échéances. Le texte s'applique aux nouveaux types de véhicules à compter du 29 novembre 2026, puis à tous les véhicules neufs à compter du 29 novembre 2027.

Ces seuils ne viennent pas du règlement (UE) 2023/1542 sur les batteries, qui organise l'accès aux données d'état de santé sans fixer de capacité minimale. L'erreur est très répandue, et elle coûte cher en crédibilité.

Questions fréquentes

Pourquoi la LLD domine-t-elle autant sur les voitures électriques ?

Parce qu'elle transfère au loueur l'hypothèse de revente, sur un marché de l'occasion électrique encore jeune. Selon le Flash des immatriculations de Sesamlld, le 100 % électrique pèse 41,6 % des immatriculations LLD d'août 2026 et 36,5 % en cumul 2026.

La LLD est-elle vraiment hors bilan ?

Hors bilan, mais pas hors annexe : l'article 836-1 du règlement ANC n° 2014-03 impose de mentionner les engagements hors bilan, dont les loyers restant à courir. En IFRS 16, non : le paragraphe B6 exclut qu'une voiture soit un bien de faible valeur, et le contrat est capitalisé.

Une voiture électrique en LLD échappe-t-elle à toutes les taxes sur les flottes ?

Non. L'électricité et l'hydrogène exonèrent des taxes annuelles sur les émissions de CO₂ et de polluants (articles L. 421-124 et L. 421-135 du CIBS). Mais la taxe annuelle incitative, applicable depuis le 1er mars 2025, vise les entreprises d'au moins cent véhicules taxables, et les véhicules en LLD comptent dans la flotte du locataire (BOFiP BOI-AIS-MOB-10-30-40 § 170).

Qui répond de l'état de la batterie à la restitution ?

Le contrat, et lui seul. Les Conditions Générales de Location Sesamlld édition 2020 ne mentionnent ni batterie, ni recharge, ni SOH, et l'« État Standard — Restitution des véhicules de LLD » édition 2020 ne comporte aucun critère d'état de santé de la batterie.

La garantie 8 ans ou 160 000 km sur la batterie est-elle une obligation légale ?

Non, c'est une garantie commerciale propre à chaque constructeur. L'obligation légale vient du règlement (UE) 2024/1257, dit Euro 7 : au moins 80 % de capacité à 5 ans ou 100 000 km et 72 % à 8 ans ou 160 000 km pour une voiture particulière M1, 75 % puis 67 % pour un utilitaire léger N1.