LLD et profession libérale : la fiscalité réelle du véhicule en BNC, y compris l'exonération de taxes que presque personne ne mentionne

Ce que change l'exercice en nom propre

Un professionnel libéral imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux relève de règles distinctes de celles d'une société, sur trois points au moins : la déduction des loyers, le sort des plus-values et l'assujettissement aux taxes annuelles sur les véhicules.

La première décision structurante n'est pas le choix du financement. C'est celle d'inscrire ou non le véhicule au registre des immobilisations. Elle commande tout le reste, et elle se prend en début d'exercice.

Le véhicule inscrit ouvre droit à la déduction des charges de propriété comme d'utilisation, au prorata de l'usage professionnel : amortissement plafonné, intérêts d'emprunt, assurance, entretien, carburant. Le véhicule conservé dans le patrimoine privé ne permet de déduire que les charges d'utilisation, celles qui incomberaient à un locataire. Sont alors exclus les frais d'acquisition, les intérêts d'emprunt, les assurances et tout amortissement.

Deux conséquences peu connues méritent d'être posées avant d'aller plus loin. D'une part, l'option pour le barème kilométrique est annuelle et globale : elle s'applique pour l'année entière à l'ensemble des véhicules utilisés à titre professionnel, et l'inscription de frais réels à un compte de charges vaut renonciation. D'autre part, un véhicule maintenu dans le patrimoine privé relève, à la revente, du régime des plus-values des particuliers — et l'article 150 UA du code général des impôts exclut les voitures automobiles de ce régime, ce qui rend la plus-value non imposable.

La réintégration des loyers, décomposée

Les loyers de LLD d'un véhicule de tourisme ne sont pas intégralement déductibles. La fraction correspondant à l'amortissement pratiqué par le loueur sur la part du prix excédant un plafond légal doit être réintégrée au résultat.

Le mécanisme figure au 2° du 4 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable aux BNC par le 3° du 1 de l'article 93. Le calcul se fait sur l'annuité d'amortissement du bailleur, multipliée par le rapport entre l'excédent de prix et le prix total TTC, majorée de la TVA et proratisée sur la durée d'utilisation dans l'exercice.

Trois précisions opérationnelles, tirées de la doctrine administrative. La date de référence est celle de l'acquisition du véhicule par le loueur, non celle de la prise en location. Le bailleur est tenu d'indiquer le montant non déductible dans le contrat — si l'information ne figure pas dans votre contrat, réclamez-la, elle vous est due. Enfin, la réintégration s'opère de façon extra-comptable, sur la ligne « Divers » de la déclaration 2035.

Une exception subsiste, utile à connaître : les locations d'une durée n'excédant pas trois mois et non renouvelables échappent à ce mécanisme.

Enfin, le cumul est impossible : un professionnel qui a opté pour le barème kilométrique ne peut pas déduire par ailleurs les loyers d'une LLD.

Les plafonds d'amortissement 2026

Le plafond de déduction dépend des émissions de CO2 du véhicule et s'applique sur le prix d'achat TTC, augmenté du coût TTC des équipements et accessoires fournis avec lui.

Le seuil haut de 160 g reste inchangé pour 2026 : il figure toujours dans la version en vigueur de l'article 39 issue de la loi de finances pour 2026, et dans la version programmée au 1^er janvier 2027. Aucune trajectoire d'abaissement supplémentaire n'est inscrite dans le texte à ce jour.

Attention à deux pièges de sourcing sur ce tableau. Le commentaire BOFiP consacré aux amortissements de véhicules n'a pas été mis à jour depuis décembre 2019 : sa grille est antérieure à la loi de finances pour 2020 et ne mentionne ni le seuil de 50 g ni celui de 160 g. Toute source qui le reprend tel quel diffuse un barème périmé. Par ailleurs, ces montants valent pour le barème WLTP ; les véhicules restés sous le référentiel NEDC obéissent à des seuils différents, notamment 60 g et 130 g.

Les batteries de véhicules électriques et les équipements GPL ou GNV facturés séparément sont exclus de l'assiette du plafond.

La TVA sur les loyers : non déductible, sauf exceptions limitatives

La TVA grevant les loyers de location d'un véhicule de tourisme n'est pas déductible : le coefficient d'admission est nul, en application des 6°, 7° et 10° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts.

Le texte vise à la fois les véhicules conçus pour transporter des personnes, leurs pièces détachées, et les prestations de services de toute nature qui s'y rapportent — la location est expressément citée. C'est ce qui rend la comparaison entre un loyer TTC et un loyer HT structurellement trompeuse dans les grilles commerciales.

Les exceptions sont limitatives et ne se déduisent pas par analogie : véhicules destinés à la revente à l'état neuf, véhicules donnés en location, véhicules de plus de huit places utilisés pour amener le personnel sur les lieux de travail, enseignement de la conduite, remontées mécaniques, transports publics de voyageurs — taxis et VTC —, transport d'équidés. Les ambulances et véhicules sanitaires légers sont également hors du champ de l'exclusion. Les véhicules utilitaires de catégorie N ne sont pas concernés par la restriction.

Point spécifiquement BNC, souvent oublié : la doctrine subordonne la déduction de la TVA sur les dépenses de véhicules à la renonciation au barème forfaitaire en matière d'impôts directs. On ne peut pas prendre le barème kilométrique d'un côté et récupérer la TVA de l'autre.

Sur les carburants, l'article 298 du code général des impôts fixe un droit à déduction de 80 % pour les essences et gazoles utilisés dans les véhicules exclus du droit à déduction. Nous ne publions pas de taux pour le GPL et le gaz naturel : le texte et la doctrine BOFiP divergent sur ce point, et la doctrine n'a pas été actualisée. Pour l'électricité de recharge, la règle existe : l'article 273 septies B du code général des impôts permet de déduire la TVA sur l'électricité consommée par un véhicule de tourisme lorsqu'il fonctionne exclusivement à l'électricité et sert à l'activité, ce que le ministre a confirmé dans sa réponse à la question écrite n° 14915, publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale le 12 mars 2019. Aucun texte ne vise en revanche l'hybride rechargeable : pour lui, nous ne publions pas de taux.

Les taxes annuelles : l'exonération que les comparateurs oublient

Un professionnel libéral exerçant son activité en nom propre est exonéré des deux taxes annuelles sur les véhicules — celle sur les émissions de CO2 et celle sur les émissions de polluants atmosphériques, qui ont remplacé l'ancienne TVS.

La base est explicite. Les articles L. 421-127 et L. 421-139 du code des impositions sur les biens et services exonèrent tout véhicule affecté à des fins économiques par « une personne physique exerçant son activité professionnelle en nom propre », sous réserve de l'encadrement des aides de minimis. La doctrine administrative le confirme sans ambiguïté : ces véhicules ne donnent pas lieu au paiement des taxes annuelles.

La portée pratique est considérable, et elle est asymétrique. Un médecin en entreprise individuelle n'acquitte aucune de ces deux taxes. Le même médecin exerçant via une SELARL ou une SELAS y est redevable, parce que le redevable devient une personne morale. Le choix de la structure a donc un effet fiscal direct sur le coût du véhicule, indépendamment du mode de financement retenu.

Pour ceux qui exercent en société, deux évolutions comptent. Le barème de la taxe sur les émissions de CO2 se durcit chaque année jusqu'en 2027. Et la taxe sur les émissions de polluants a été relevée par la loi de finances pour 2026, avec effet au 1^er mars 2026 : la catégorie E reste à 0 €, la catégorie 1 passe à 130 € et les véhicules les plus polluants à 650 €. Les montants de 100 € et 500 € que l'on trouve encore en ligne, y compris dans un commentaire BOFiP non actualisé, sont périmés.

Dernier point d'actualité réglementaire à intégrer : le bonus écologique n'existe plus pour les voitures particulières, quel que soit l'acheteur, depuis les commandes passées à compter du 1^er juillet 2025 en application du décret n° 2025-606 du 30 juin 2025. Toute simulation qui l'inclut encore est fausse.

Inscrire le véhicule ou rester au barème : la méthode

Il n'existe pas de réponse générale, et nous ne publierons pas de seuil kilométrique de bascule : il dépend du prix du véhicule, de sa tranche de CO2, du taux d'usage professionnel et du taux marginal d'imposition, quatre paramètres propres à chaque dossier.

La méthode, en revanche, tient en quatre questions à trancher dans l'ordre.

Quel est votre taux d'usage professionnel réel, établi sur un relevé et non sur une estimation ? Dans quelle tranche de CO2 WLTP se situe le véhicule envisagé, puisqu'elle fixe le plafond d'amortissement et donc l'ampleur de la réintégration ? Exercez-vous en nom propre ou via une société, ce qui décide de l'assujettissement aux taxes annuelles ? Enfin, le montant de loyer non déductible figure-t-il bien dans le projet de contrat que vous a transmis le loueur ?

Ces quatre éléments réunis, la comparaison se fait sur un coût net après impôt, jamais sur un loyer affiché. Faites-la valider par votre expert-comptable : nous exposons ici des règles, pas un conseil personnalisé.

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