Véhicule hybride et « TVS » : la taxe n'existe plus, l'exonération non plus, et l'abattement que tout le monde attribue à l'hybridation vise en réalité l'E85

La TVS a disparu du droit français il y a quatre ans

La taxe sur les véhicules de sociétés, codifiée à l'article 1010 du code général des impôts, est abrogée depuis le 1^er janvier 2022. L'abrogation résulte de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, prise sur le fondement de l'article 55 de la loi de finances pour 2021.

Elle a été remplacée, dans le code des impositions sur les biens et services, par la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques, toutes deux visées à l'article L. 421-94.

Une troisième taxe existe depuis le 1^er mars 2025 : la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions. Présenter « les deux taxes qui ont remplacé la TVS » comme un tableau complet est donc inexact en 2026. Nous l'avons traitée séparément dans notre article consacré au calcul de l'exposition à cette taxe incitative.

Le sigle TVS survit dans le langage courant et dans les intitulés de nombreux simulateurs. Il ne correspond plus à aucun texte.

L'exonération des hybrides s'est éteinte le 1^er janvier 2025

Les véhicules hybrides ne bénéficient plus d'aucune exonération de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 depuis le 1^er janvier 2025. L'abrogation résulte de l'article 97, 23° de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023.

Le dispositif précédent, codifié à l'ancien article L. 421-125 du CIBS et commenté par la doctrine fiscale relative aux véhicules exonérés, exonérait les véhicules combinant électricité ou hydrogène et thermique, à condition que les émissions n'excèdent pas 60 g/km en WLTP, avec un doublement de ce seuil pour les véhicules de moins de trois ans.

Au 7 septembre 2026, hybrides non rechargeables, hybrides rechargeables et micro-hybrides 48 volts sont taxés au barème plein, sans distinction. Le code ne connaît d'ailleurs pas ces catégories commerciales : seuls comptent la source d'énergie et le taux de CO2 portés au certificat d'immatriculation.

Seuls restent exonérés de la taxe CO2 les véhicules fonctionnant exclusivement à l'électricité ou à l'hydrogène, en application de l'article L. 421-124.

L'abattement de 40 % ne récompense pas l'hybridation

Il n'existe aucun abattement réservé aux véhicules hybrides. Le seul abattement en vigueur, codifié à l'article L. 421-125 du CIBS depuis le 1^er janvier 2025, concerne le superéthanol E85.

Il porte sur 40 % des émissions de CO2, sauf si celles-ci excèdent 250 g/km, ou sur 2 chevaux administratifs, sauf si la puissance excède 12 CV.

Un hybride flex-fuel en bénéficie donc, mais parce qu'il roule à l'E85, pas parce qu'il est hybride. La distinction paraît byzantine ; elle change le montant dû sur l'ensemble d'un parc.

Les deux barèmes 2026

La taxe CO2 est progressive par tranches, comme un barème d'impôt sur le revenu : chaque fraction d'émission est taxée à son propre tarif marginal. Le seuil de déclenchement est de 5 g/km en 2026, contre 10 g en 2025.

La taxe sur les polluants atmosphériques fonctionne différemment : elle est forfaitaire, par catégorie. Ses montants ont été relevés par l'article 58 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, avec effet au 1^er mars 2026.

La catégorie 1 s'établit à 130 € en 2026, contre 100 € auparavant, et la catégorie des véhicules les plus polluants à 650 €, contre 500 €. Les véhicules électriques et à hydrogène restent à 0 €. Les tarifs prévus pour 2027 sont respectivement de 160 € et 800 €.

Le piège est ici. La catégorie 1, à 130 €, vise les moteurs à allumage commandé — essence et gaz — répondant aux normes Euro 5 ou Euro 6. Un hybride diesel fonctionne par allumage par compression : il relève de la catégorie des véhicules les plus polluants, à 650 €. Le raccourci « un hybride, c'est 130 € » est faux pour toute une partie des parcs.

Une réserve de méthode s'impose sur l'exercice 2026 : les tarifs relevés n'entrent en vigueur qu'au 1^er mars, et l'article L. 421-108 impose une moyenne pondérée lorsque plusieurs tarifs se succèdent dans l'année. Nous ne publions donc aucun montant de taxe due au titre de 2026 pour un véhicule donné.

Le coefficient qui divise la note pour les véhicules non détenus

Lorsque l'entreprise ne détient pas le véhicule mais rembourse des frais kilométriques, la taxe est pondérée par un coefficient fonction de la distance annuelle remboursée. Ce coefficient est codifié à l'article L. 421-110 du CIBS.

Il est nul jusqu'à 15 000 km, puis passe à 25 % de 15 001 à 25 000 km, 50 % de 25 001 à 35 000 km, 75 % de 35 001 à 45 000 km, et 100 % au-delà. Une minoration de 15 000 € s'applique ensuite sur le montant cumulé, en application de l'article L. 421-111.

Signalons une coquille administrative : la fiche officielle imprime « 15 001 à 15 000 » et « 25 001 à 25 000 ». Le texte de référence est le code, pas la fiche. L'option forfaitaire trimestrielle, elle, est abrogée depuis le 1^er janvier 2025.

Ce que l'hybride vous coûte ailleurs : amortissement et TVA

Deux mécanismes pèsent souvent plus lourd que les taxes annuelles elles-mêmes, et ils dépendent aussi des émissions de CO2.

Les plafonds d'amortissement de l'article 39, 4 du code général des impôts s'établissent à 30 000 € pour un véhicule émettant moins de 20 g/km, 20 300 € de 20 à moins de 50 g, 18 300 € de 50 à 160 g, et 9 900 € au-delà de 160 g, pour un véhicule immatriculé depuis le 1er mars 2020 selon le cycle WLTP — les seuils de 60 et 130 g ne valent que pour les véhicules plus anciens, mesurés en NEDC. Ces seuils sont figés depuis 2021. Le plafonnement s'applique aussi aux loyers de location longue durée et de crédit-bail, à l'exception des locations de trois mois non renouvelables.

Une précision utile pour un parc hybride : les batteries et les équipements GPL ou GNV facturés séparément sont exclus de la base plafonnée, y compris sur un véhicule hybride.

Côté TVA, l'article 206, IV-2-6° de l'annexe II au CGI exclut du droit à déduction les véhicules conçus pour transporter des personnes. La doctrine précise que le critère s'apprécie à la date de l'acquisition ou de la prise en location, et vise expressément la location de longue durée. La TVA sur les loyers d'un véhicule de tourisme en LLD n'est donc pas déductible, sauf cas limitatifs : véhicules de plus de huit places pour amener le personnel, transport public de voyageurs, ambulances, corbillards, auto-écoles, loueurs.

Qui déclare, quand, et sur quoi

La déclaration se fait sur l'annexe 3310-A-SD pour les entreprises au réel normal ou non redevables de la TVA, et sur le formulaire 3517-S-SD au régime simplifié. Pour la période 2025, la campagne s'est tenue du 15 au 26 janvier 2026.

Un état récapitulatif annuel par taxe est obligatoire, et doit être à jour à la date de la déclaration. C'est ce document que l'administration demande en premier lors d'un contrôle.

Deux sources officielles divergent sur l'échéance applicable au régime simplifié. Nous ne publions donc pas de date calendaire pour cette catégorie.

Trois arbitrages à reprendre avant vos commandes

Premier arbitrage : distinguer, dans votre parc hybride, les motorisations à allumage commandé des motorisations diesel. L'écart de taxe polluants va de 130 € à 650 € par véhicule et par an.

Deuxième arbitrage : vérifier que vos comparaisons de loyers intègrent la non-déductibilité de la TVA. Une grille en hors taxes fausse systématiquement l'arbitrage entre hybride et électrique.

Troisième arbitrage : positionner chaque modèle par rapport aux quatre paliers d'amortissement. Un hybride rechargeable à 59 g/km et un autre à 61 g/km ne se comparent pas, alors qu'ils roulent de la même façon.

Questions fréquentes