Ce qui se passe le jour de la restitution
La restitution est une opération contractuelle : le locataire rend le véhicule, un technicien mandaté par le loueur en constate l'état, et l'écart avec un état de référence donne lieu à une facturation de remise en état.
Trois éléments décident du montant final, et un seul est connu à l'avance. Le kilométrage réel comparé au forfait contractuel, qui se calcule. L'état d'usure apprécié au regard d'un référentiel, qui s'interprète. Les éventuels manquants — deuxième clé, cartes, roue de secours, câble de recharge — qui se constatent.
Point souvent ignoré : l'inspection n'a pas nécessairement lieu en votre présence. Le document de référence de la profession chiffre à environ 40 % la part des inspections réalisées en présence du locataire. Autrement dit, six restitutions sur dix se font sur pièces.
Nous ne publierons aucun montant moyen de facturation de remise en état. Cette donnée n'existe pas en source publique, et les chiffres qui circulent proviennent d'observations commerciales invérifiables.
L'« État Standard » n'est pas une norme
Il n'existe aucune norme juridique opposable ni aucune norme AFNOR encadrant l'état d'usure acceptable à la restitution d'un véhicule en LLD. Il existe un référentiel professionnel volontaire, et il porte lui-même la mention « document non contractuel ».
Ce document est l'« État Standard — Restitution des véhicules de location longue durée », édition 2020, publié par Sesamlld. Précision qui a son importance dans une note interne : le SNLVLD n'existe plus sous ce nom depuis 2018, il est devenu Sesamlld, syndicat autonome affilié à la Fédération nationale des loueurs de véhicules. Il n'a pas été absorbé par Mobilians.
Le référentiel énonce lui-même sa portée : chaque loueur conserve la libre appréciation de l'état du véhicule, selon les normes établies par son entreprise et incluses dans le contrat de location. Aucune édition postérieure à 2020 n'a été publiée.
La conséquence opérationnelle est directe. Un prestataire d'inspection du secteur déclare travailler sur plus de quarante cahiers des charges différents. Si vous gérez une flotte multi-loueurs, vous n'avez pas un référentiel, vous en avez autant que de contrats. C'est le premier point à harmoniser lors d'un appel d'offres.
Les seuils réellement écrits
Les conditions générales de location publiées par Sesamlld en 2020 — également qualifiées de « non normatives » — chiffrent en annexe plusieurs seuils qui donnent l'ordre de grandeur de ce que la profession considère comme facturable.
Les éraflures de plus de 30 millimètres non éliminables au polissage sont retenues. Les bosses de plus de 20 millimètres de diamètre ou de plus de 2 millimètres de profondeur également. Les éraflures de moins de 30 millimètres deviennent facturables au-delà de deux par élément de carrosserie. Les pneumatiques sont attendus avec des rainures d'au moins 5 millimètres.
Deux mises en garde s'imposent sur ces chiffres, parce qu'ils sont massivement déformés en ligne.
L'affirmation commerciale courante selon laquelle « les rayures de moins de trois centimètres ne sont pas facturées » est contredite par le texte lui-même : au-delà de deux par élément, elles le sont.
Le seuil de 5 millimètres de gomme est contractuel, pas légal. La profondeur minimale réglementaire des sculptures est de 1,6 millimètre, fixée par l'arrêté du 18 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R314-1 du code de la route. Un véhicule à 3 millimètres est parfaitement en règle et sera pourtant facturé. Ce n'est pas une anomalie : c'est un engagement contractuel distinct de la réglementation.
| Point | Nature | Référence |
|---|---|---|
| Profondeur minimale des sculptures : 1,6 mm | Réglementaire, opposable | Arrêté du 18 juillet 2019, art. 5 (art. R314-1 du code de la route) |
| Attente de 5 mm de gomme à la restitution | Contractuel | Conditions générales de location Sesamlld 2020 |
| Seuils d'éraflures et de bosses | Contractuel, référentiel volontaire | État Standard Sesamlld 2020, « document non contractuel » |
| Charge de la preuve des dégradations | Légale | Code civil, art. 1353 et 1732 |
| Exclusion de la vétusté et de la force majeure | Légale | Code civil, art. 1730 |
| Droit de contre-expertise | Ni légal ni prévu par les CGL types | Voie judiciaire : code de procédure civile, art. 145 |
| Facturation du dépassement de forfait kilométrique | Contractuel | Contrat de location |
Où partent les véhicules ensuite
Un véhicule restitué ne retourne pas chez le constructeur : il entre dans une chaîne de remarketing, dont les canaux sont identifiés mais dont la répartition n'est pas publiée.
Les canaux documentés par Sesamlld dans son carnet des membres associés 2026 sont au nombre de cinq. Les enchères et places de marché B2B numériques, alimentées par les constructeurs, les loueurs et les flottes d'entreprise. L'export. Le reconditionnement industriel, avec des usines dédiées permettant une relocation sur un second cycle. L'arbitrage entre canal B2B et canal B2C. Enfin la revente ou la relocation directe par le loueur lui-même, sous des offres d'occasion en location longue durée.
C'est ce dernier canal qui explique l'apparition d'offres de LLD sur véhicules d'occasion destinées aux professionnels — un mouvement que nous avons documenté ce mois-ci. Pour un acheteur, ces véhicules présentent un profil particulier : entretien suivi par un loueur professionnel, historique traçable, et un reconditionnement documenté. On les retrouve, aux côtés d'autres sources d'approvisionnement, parmi les véhicules d'occasion récents issus de flottes en leasing proposés sur les plateformes spécialisées.
Nous ne publions aucune répartition chiffrée entre ces canaux. Aucune source officielle ni syndicale ne la donne. Les pourcentages qui circulent proviennent de la presse sectorielle et ne sont pas rattachables à une publication primaire.
Ce que la statistique publique ne mesure pas
Le nombre de restitutions en France n'est pas produit par la statistique publique. Ni le SDES ni l'INSEE ne mesurent ce flux. La seule source est professionnelle et déclarative.
Sesamlld a recensé 445 404 restitutions en 2025, en recul de 5,4 %, contre 470 691 en 2024, dans sa publication « Faits & Chiffres 2025 » de juin 2026. Ce chiffre couvre le périmètre de ses seuls adhérents et ne constitue en aucun cas un total national.
La nuance n'est pas rhétorique. Utiliser ce nombre comme une mesure du marché français reviendrait à confondre un panel syndical avec un recensement. Nous le citons pour ce qu'il est : un ordre de grandeur du volume traité par les principaux loueurs longue durée, en repli d'une année sur l'autre.
Cette absence de statistique publique explique aussi pourquoi les chiffrages de remise en état ne sont jamais comparables d'une source à l'autre.
Vos droits si vous contestez l'expertise
Il n'existe pas de droit légal autonome à une contre-expertise en LLD, et les conditions générales types de la profession n'en prévoient pas. Le rendez-vous contradictoire est une organisation opérationnelle, pas un droit.
Vous disposez en revanche du droit commun de la preuve, et il est plus favorable qu'on ne le croit. L'article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver : c'est au loueur d'établir la dégradation, pas à vous d'établir son absence. L'article 1732 permet au locataire de s'exonérer en prouvant que les dégradations ont eu lieu sans sa faute. L'article 1730 exclut expressément ce qui a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Par honnêteté rédactionnelle, précisons que ces articles figurent dans la section du code civil consacrée aux baux d'immeubles et sont appliqués aux meubles par le droit commun du louage. Ils ne visent pas le véhicule par un texte exprès.
La voie procédurale existe : l'article 145 du code de procédure civile permet de solliciter une expertise avant tout procès, en référé ou sur requête, lorsqu'il existe un motif légitime de conserver une preuve.
Si le locataire est un consommateur, le code de la consommation ajoute une protection substantielle : l'article R212-1 répute irréfragablement abusive la clause accordant au seul professionnel le droit de déterminer si la chose est conforme, et le 12° du même article vise le renversement de la charge de la preuve. La Commission des clauses abusives recommande d'ailleurs, depuis 1996, d'éliminer les clauses rendant opposable au locataire un contrôle non contradictoire — mais cette recommandation n'a aucune force obligatoire.
Si le locataire est une entreprise, cas très majoritaire en LLD, le droit de la consommation ne s'applique pas. Restent l'article 1171 du code civil sur les clauses créant un déséquilibre significatif dans un contrat d'adhésion, et l'article L442-1 du code de commerce.
Les quatre réflexes à installer
Photographiez le véhicule sous toutes ses faces, horodaté, avant de le remettre. C'est la seule pièce dont vous disposerez si l'inspection se fait hors de votre présence.
Exigez à la signature du contrat le cahier des charges de restitution du loueur, et pas une référence à l'État Standard. C'est son document interne qui sera appliqué.
Vérifiez la profondeur de gomme trois mois avant l'échéance. Un train de pneus remplacé par vos soins coûte le prix du marché ; refacturé, il coûte le prix du loueur.
Réunissez les manquants avant le rendez-vous : deuxième clé, cartes, câble de recharge, roue de secours. Ce sont des lignes de facturation sans discussion possible, et parfaitement évitables.
FAQ
Que deviennent les voitures après une location longue durée ?
Elles entrent dans une chaîne de remarketing : enchères et places de marché B2B, export, reconditionnement industriel en vue d'une relocation, arbitrage B2B ou B2C, revente ou relocation directe par le loueur. La répartition entre ces canaux n'est publiée par aucune source officielle.
Existe-t-il une norme légale d'usure à la restitution ?
Non. Il n'existe aucune norme juridique opposable ni aucune norme AFNOR. Le référentiel de la profession, l'État Standard publié par Sesamlld en 2020, porte lui-même la mention « document non contractuel » et précise que chaque loueur conserve la libre appréciation de l'état du véhicule.
Quelle profondeur de pneu faut-il à la restitution ?
Les conditions générales de location Sesamlld 2020 retiennent 5 mm de rainures. C'est un engagement contractuel, distinct de la réglementation : la profondeur minimale légale des sculptures est de 1,6 mm, fixée par l'arrêté du 18 juillet 2019.
Peut-on contester l'expertise de restitution ?
Il n'existe pas de droit légal autonome à une contre-expertise, et les conditions générales types n'en prévoient pas. Le locataire dispose du droit commun de la preuve : l'article 1353 du code civil impose au loueur de prouver la dégradation, l'article 1730 exclut la vétusté. Une expertise judiciaire peut être demandée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Combien de véhicules sont restitués chaque année en France ?
Aucune statistique publique ne mesure ce flux. Sesamlld recense 445 404 restitutions en 2025, en recul de 5,4 %, mais sur le seul périmètre de ses adhérents. Ce chiffre ne constitue pas un total national.
Les rayures de moins de trois centimètres sont-elles facturées ?
Oui, au-delà de deux par élément de carrosserie, selon les conditions générales de location Sesamlld 2020. L'affirmation inverse, très répandue, est contredite par le texte lui-même.