Indemnité kilométrique et employeur : le barème 2026, le régime social exact, et le seuil où le véhicule de fonction reprend l'avantage

Ce que l'employeur doit exactement

L'indemnité kilométrique est versée au salarié contraint d'utiliser son véhicule personnel pour ses déplacements professionnels. Elle couvre forfaitairement l'usure, le carburant, l'assurance et l'entretien, au prorata des kilomètres parcourus pour l'entreprise.

Deux régimes se superposent, et les confondre est la première source d'erreur en paie.

Le régime fiscal concerne le salarié : le barème sert à évaluer ses frais réels s'il renonce à la déduction forfaitaire de 10 %. Le régime social concerne l'employeur : il détermine jusqu'où l'indemnité versée échappe aux cotisations. Le second s'appuie sur le premier, mais ce sont deux mécaniques distinctes, avec deux textes distincts.

Précision de vocabulaire, qui a des conséquences : l'indemnité kilométrique n'est pas un avantage. C'est un remboursement de frais professionnels. Un véhicule de fonction mis à disposition pour un usage privé est, lui, un avantage en nature, avec un traitement social entièrement différent.

Le barème 2026, non revalorisé pour la quatrième année

Le barème kilométrique applicable en 2026 est identique à celui de 2025 : il n'a pas été revalorisé, comme l'indique explicitement le ministère de l'Économie dans sa mise à jour du 13 avril 2026.

La base juridique est l'article 6 B de l'annexe IV du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 8 avril 2023. Aucun arrêté postérieur n'est venu le modifier. Le barème est donc inchangé depuis l'imposition des revenus 2022.

Deux avertissements de sourcing, parce que les erreurs circulent largement. D'une part, le document BOFiP BOI-BAREME-000001, souvent cité comme « le barème 2026 », n'a pas été mis à jour depuis le 20 juillet 2023 et n'affiche que les revenus 2019 à 2022. D'autre part, plusieurs sources secondaires citent un « arrêté du 27 mars 2024 » qui n'apparaît nulle part dans l'historique de l'article 6 B sur Légifrance. La référence sûre reste le code, complété par la page publiée par economie.gouv.fr.

Au-delà de 20 000 km, une troisième formule s'applique : d × 0,370 pour 3 CV et moins, jusqu'à d × 0,470 pour 7 CV et plus en thermique. Les motos, scooters et cyclomoteurs disposent de barèmes séparés, avec des tranches de 3 000 et 6 000 km.

La majoration de 20 % pour les véhicules électriques

Le montant calculé est majoré de 20 % pour les véhicules électriques, en application du II de l'article 6 B de l'annexe IV du CGI. Cette majoration est déjà intégrée dans les colonnes de droite du tableau ci-dessus.

Le point de vigilance est le périmètre. La majoration vise les véhicules fonctionnant exclusivement à l'électricité. Les hybrides rechargeables en sont exclus, quelle que soit leur autonomie en mode électrique. Un salarié roulant en hybride rechargeable relève du barème standard.

Concrètement, un salarié parcourant 12 000 km professionnels avec une 5 CV électrique ouvre droit à un remboursement supérieur d'environ un cinquième à celui d'un collègue équipé d'un thermique équivalent. Pour une entreprise qui encourage l'électrification du parc personnel de ses salariés, c'est un levier gratuit, souvent ignoré des services RH.

Le régime social : un texte a changé en septembre 2025

L'indemnité kilométrique versée par l'employeur est exonérée de cotisations sociales dans la limite du barème fiscal. Au-delà, la fraction excédentaire est réintégrée dans l'assiette, sauf justification de frais réellement engagés.

Le texte applicable est l'article 4 de l'arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, publié au Journal officiel du 6 septembre 2025. Il dispose que l'indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet dans les limites des barèmes publiés annuellement par l'administration fiscale.

Ce point mérite une alerte. L'article 12 de cet arrêté abroge l'arrêté du 20 décembre 2002, qui servait de référence depuis vingt-trois ans. Or de nombreuses documentations d'entreprise — et la page « Frais professionnels » de l'URSSAF elle-même, consultée le 4 septembre 2026 — mentionnent encore l'arrêté de 2002 comme texte de référence. Un contrôle URSSAF ne se jouera pas là-dessus, mais une procédure interne qui cite un texte abrogé mérite d'être corrigée.

Condition de fond inchangée : l'employeur doit pouvoir justifier de la réalité des déplacements. Un forfait mensuel versé sans état kilométrique détaillé est requalifiable, quel que soit son montant.

Le cumul avec le forfait mobilités durables

Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales dans la limite de 600 € par an et par salarié, selon la page « Frais professionnels » de l'URSSAF mise à jour le 25 août 2026.

Les règles de cumul, telles que l'URSSAF les expose :

Avec la prise en charge obligatoire des abonnements de transports publics, le plafond global passe à 900 €, ou au montant de la prise en charge obligatoire s'il lui est supérieur. Avec la prime carburant ou recharge, le plafond reste de 600 € globaux, dont 300 € au maximum au titre du carburant. Avec des indemnités kilométriques, le cumul n'est ouvert qu'au conducteur en covoiturage, dans la limite des frais réellement engagés. Le forfait n'est pas cumulable avec la déduction forfaitaire spécifique.

Attention au chiffre de 700 €, qui circule encore : il figure sur une page d'economie.gouv.fr rédigée en février 2025 et non actualisée, et se rapporte à 2024. Le montant à retenir aujourd'hui est 600 €.

Le seuil où le véhicule de fonction reprend l'avantage

L'indemnité kilométrique est linéaire : elle croît avec la distance. Un véhicule de flotte est en grande partie fixe : loyer, assurance, entretien. Il existe donc mécaniquement un kilométrage annuel au-delà duquel l'indemnité devient plus coûteuse que la mise à disposition d'un véhicule.

Nous ne publierons pas ce seuil sous forme de chiffre. Il dépend du loyer réellement coté, du profil de roulage, de la puissance fiscale du véhicule personnel du salarié et du traitement de l'avantage en nature — quatre variables dont aucune n'est publique. Toute valeur générale du type « au-delà de 15 000 km » relève de l'affirmation commerciale, pas du calcul.

La méthode, en revanche, est stable. Elle tient en cinq données à réunir avant tout arbitrage.

Le kilométrage professionnel annuel réel par salarié concerné, relevé sur douze mois glissants et non estimé. La puissance fiscale du véhicule personnel utilisé, qui détermine la ligne du barème. Le coût annuel complet d'un véhicule de flotte équivalent, loyer coté auprès de votre financeur, assurance flotte et entretien inclus. Le traitement social de l'avantage en nature si le véhicule est ouvert à l'usage privé. Enfin, le coût administratif du suivi kilométrique, qui n'est pas nul et que personne ne chiffre.

Pour un commercial itinérant à fort roulage, la comparaison bascule généralement vers le véhicule dédié — un break diesel ou hybride de segment D reste le format de référence sur ce profil, et vous pouvez cadrer l'ordre de grandeur en partant d'un modèle du marché comme l'Audi A4 Avant en leasing longue durée avant de faire coter votre configuration réelle. Pour un cadre sédentaire effectuant quelques déplacements par mois, l'indemnité kilométrique reste presque toujours l'outil le plus simple et le moins cher.

Trois contrôles avant la paie de septembre

Premier contrôle : vérifiez que votre logiciel de paie applique bien le barème 2026, qui est celui de 2025. Une revalorisation appliquée par erreur, par anticipation d'une hausse annuelle qui n'a pas eu lieu, crée une fraction excédentaire soumise à cotisations.

Deuxième contrôle : identifiez les salariés roulant en véhicule 100 % électrique et vérifiez que la majoration de 20 % leur est bien appliquée. C'est l'oubli le plus fréquent, et il joue contre le salarié.

Troisième contrôle : mettez à jour vos notes de procédure internes qui citent l'arrêté du 20 décembre 2002. Le texte applicable est l'arrêté du 4 septembre 2025.

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