La question que tout le monde pose : combien de bilans faut-il ?
Aucun texte ne fixe le nombre de bilans exigés pour une LLD : la loi est muette, et chaque loueur arrête sa propre règle dans ses conditions particulières. Ni deux, ni trois.
La question revient dans chaque dossier, et elle est mal posée. Le loueur ne compte pas des liasses fiscales : il cherche à établir une capacité à payer un loyer mensuel sur une durée ferme. Le nombre d'exercices n'est qu'un moyen d'y parvenir.
Nous ne publierons donc aucun barème : tout chiffre lu ailleurs décrit la politique d'un opérateur, pas une règle de droit. Le produit lui-même est détaillé dans notre guide de la LLD en entreprise.
Pourquoi la loi ne répond pas : la LLD n'est pas une opération de crédit
Parce que la LLD sort du champ du crédit : l'article L. 313-1 du code monétaire et financier assimile au crédit le crédit-bail et, plus généralement, toute location assortie d'une option d'achat. Une LLD n'en comporte aucune.
La Banque de France le formule sans ambiguïté dans son Référentiel des financements des entreprises, fiche 415 de mai 2021 : « La location financière (ou LLD – location longue durée) est une opération de location sans option d'achat. […] C'est l'absence d'option d'achat qui différencie la location financière du crédit-bail. Le contrat de location financière est un contrat de location qui porte sur une période irrévocable. Enfin, la location financière n'est pas soumise à la réglementation bancaire. »
La même fiche rappelle que le crédit-bail « ne peut être effectué, selon l'article L. 515-2 du Code monétaire et financier, à titre habituel que par des entreprises commerciales agréées en qualité d'établissement de crédit ». Un loueur en location simple n'a pas besoin d'agrément de l'ACPR. Les grands loueurs sont adossés à des groupes bancaires, mais leur activité de location simple n'est pas réglementée.
Les conséquences sont concrètes : aucune fiche d'information standardisée, aucun TAEG, aucun délai de rétractation. Le régime est celui du droit commun entre professionnels.
Ce droit commun a une clé, l'article L. 441-1 du code de commerce : les conditions générales de vente « constituent le socle unique de la négociation commerciale » et doivent être communiquées à tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle, des conditions particulières pouvant ensuite être négociées. Le nombre de bilans exigé relève de ces conditions particulières, pas de la loi.
Ce que le loueur cherche vraiment à établir
Le loueur cherche quatre choses : la capacité à payer un loyer sur 36 à 48 mois, la régularité de l'exploitation, l'absence d'incidents, et la cohérence entre la flotte demandée et l'activité réelle.
La capacité à payer se lit dans la trésorerie, pas dans le résultat. Un exercice déficitaire assorti d'une trésorerie saine se défend mieux qu'un bénéfice adossé à un poste client tendu. Le loyer est un flux, et c'est un flux qu'il faut démontrer.
La régularité compte autant que le niveau : une activité saisonnière n'est pas disqualifiante, à condition d'être expliquée. La cohérence, elle, est le critère le plus sous-estimé — un parc dimensionné au-delà de l'usage démontrable attire l'attention, quel que soit le bilan.
La cotation Banque de France, et l'échelle que presque tout le monde cite de travers
La cotation Banque de France ne va plus de 3++ à 9 : cette échelle est périmée depuis le 8 janvier 2022, et la cotation FIBEN combine désormais une lettre d'activité et un chiffre de crédit.
La cote d'activité s'exprime par une lettre, de A à M. Elle devient N si le niveau d'activité n'est pas significatif, et X si le chiffre d'affaires est inconnu ou trop ancien.
La cote de crédit est « établie sur l'analyse de la situation financière de l'entreprise et sa capacité à honorer ses engagements financiers à 3 ans », selon la fiche FIBEN publiée par la CNIL le 18 mai 2022. Elle s'exprime par un chiffre de 1 à 8, complété par 0 en l'absence d'informations disponibles et par P en cas de procédure collective en cours.
Les crans intermédiaires comptent, de 1+ à 8. La Banque de France publie une table de correspondance bâloise, de mars 2023, qui relie ces crans aux échelons de qualité de crédit du règlement (UE) 2016/1800.
| Cote de crédit FIBEN | Échelon de qualité de crédit | Pondération |
|---|---|---|
| 1+ | Échelon 1 | 20 % |
| 1 et 1− | Échelon 2 | 50 % |
| 2+, 2 et 2− | Échelon 3 | 100 % |
| 3+ à 5+ | Échelon 4 | 100 % |
| 5, 5−, 6+, 6 et 6− | Échelon 5 | 150 % |
| 7 et 8 | Échelon 6 | 150 % |
| 0 | Non applicable | Absence d'informations |
| P | Non applicable | Procédure collective en cours |
Qui peut consulter FIBEN ? La liste publiée par la CNIL est limitative : Banque de France, IEDOM, ACPR, établissements de crédit, établissements de paiement pour leur activité de crédit aux entreprises, entreprises d'assurance dans les conditions de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier, et certains organismes publics à vocation économique, les informations étant couvertes par le secret professionnel. Selon son statut, un loueur peut donc être habilité, ou non : écrire que « les loueurs consultent la cotation Banque de France » sans cette nuance est inexact.
Voici l'argument actionnable. La cotation est communiquée au dirigeant dès lors qu'une documentation comptable a été analysée et qu'une cote de crédit non neutre est attribuée, avec une proposition écrite d'entretien (articles L. 144-1 et D. 144-12 du CMF). Il peut donc connaître sa cote, la discuter et corriger une donnée erronée avant de monter un dossier.
Caution du dirigeant et garantie autonome : deux mécaniques opposées
Un cautionnement est accessoire à la dette garantie, une garantie autonome ne l'est pas : cette différence change tout dès qu'un litige survient entre le loueur et l'entreprise.
Le cautionnement a été réformé par l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, en vigueur au 1er janvier 2022. L'article 2297 du code civil exige, à peine de nullité, une mention apposée par la caution personne physique. Elle n'est plus nécessairement manuscrite et la formule sacramentelle a disparu, mais elle doit énoncer l'engagement de payer en cas de défaillance du débiteur, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres.
L'article 2299 impose au créancier professionnel de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté à ses capacités financières, à peine de déchéance de son droit contre elle à hauteur du préjudice subi.
Vient le point le plus mal traité ailleurs. L'article 2300 prévoit que le cautionnement manifestement disproportionné, lors de sa conclusion, aux revenus et au patrimoine de la caution est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date. Ce n'est plus la décharge totale du droit antérieur : les articles qui annoncent une libération pure et simple citent un droit dépassé. Le créancier professionnel doit par ailleurs informer la caution chaque année, avant le 31 mars.
La garantie autonome de l'article 2321 du code civil obéit à la logique inverse. La Banque de France, fiche 505, rappelle que « l'engagement du garant est indépendant et non pas accessoire de celui du débiteur » : le garant ne peut opposer les exceptions du débiteur principal et doit payer « sans différer, ni soulever de contestation (sauf en cas de fraude ou d'abus du créancier) ». Lisez l'intitulé de l'acte avant de signer, pas seulement le montant.
Bilan négatif, entreprise jeune : ce qui se joue vraiment
Un bilan négatif ne ferme pas la porte, et une entreprise jeune non plus : le loueur reste propriétaire du véhicule, donc sa position en cas de défaut n'est pas celle d'une banque.
Ce qui se joue, c'est la démonstration d'un flux. Un exercice déficitaire s'explique — investissement, démarrage, perte d'un client majeur. Le dossier qui apporte cette explication, avec situations intermédiaires et prévisionnel, se traite ; celui qui la laisse deviner se ferme.
Une idée reçue mérite d'être levée sur les garanties publiques. La Banque de France décrit le mécanisme Bpifrance dans sa fiche 504 de mai 2022 : la garantie « ne bénéficie qu'à l'établissement financier », pour partager la perte finale, et « n'assure en aucun cas l'emprunteur contre le risque de défaillance de son entreprise et ne peut être invoquée par les tiers, notamment par l'emprunteur et ses garants personnels ».
La même fiche réserve le dispositif aux PME et TPE au sens européen, avec un partage de risque de 40 à 70 %. La garantie création vise les sociétés de moins de trois ans : quotité de 60 % en création ex nihilo ou avec la Région, 50 % sinon.
Le point décisif est dans l'énumération des concours garantis : « les financements moyen et long terme : prêts à moyen ou long terme, crédits-bails mobiliers et immobiliers, locations financières (à l'exclusion de la location simple) ». Cette documentation de référence, datée de mai 2022, exclut donc explicitement la location simple du périmètre garanti. Un loueur en LLD porte le risque lui-même — et il le facture.
Ce qui se passe si l'entreprise dépose le bilan en cours de contrat
L'ouverture d'une procédure collective n'emporte par elle-même ni annulation, ni résiliation, ni résolution du contrat en cours. L'article L. 622-13 du code de commerce le dit expressément.
Le même article rend inopposable toute clause de résiliation de plein droit fondée sur l'ouverture de la procédure : ces clauses figurent dans nombre de conditions générales, elles ne produisent pas d'effet. Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture.
L'administrateur a seul la faculté d'exiger la continuation du contrat, en fournissant la prestation promise. Ni le débiteur, ni le juge-commissaire ne peuvent exercer ce droit d'option. Le texte s'applique au redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-14.
Pour un contrat à paiement échelonné — ce qu'est une LLD — l'administrateur doit y mettre fin s'il apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires à l'échéance suivante. À défaut de continuation, l'inexécution donne lieu à des dommages-intérêts déclarés au passif.
La conséquence explique beaucoup : le loueur est propriétaire du véhicule et cocontractant d'un contrat en cours, pas créancier chirographaire. C'est pour cela qu'il accepte des dossiers qu'une banque refuserait.
Préparer un dossier : la méthode
Un dossier se prépare avant la demande, pas au moment de la signature : trois réflexes changent la discussion — connaître sa cote, savoir ce qu'on finance, documenter l'usage.
Connaître sa cote d'abord : le dirigeant peut obtenir communication de sa cotation et un entretien, sur le fondement des articles L. 144-1 et D. 144-12 du code monétaire et financier. Mieux vaut savoir ce que le fichier dit de son entreprise que le découvrir par un refus.
Savoir ce qu'on demande à financer ensuite. Un dossier chiffré suppose un véhicule, une durée et un kilométrage arrêtés, puis des cotations réelles : il faut donc comparer les offres de leasing disponibles à la cotation avant d'aller voir un financeur, plutôt qu'après. Les écarts entre loueurs sur un même modèle portent l'essentiel de la négociation.
Documenter l'usage enfin : collaborateurs concernés, kilométrages, zones d'intervention, saisonnalité. Quand le montant financé pose problème, l'occasion professionnelle ouvre d'autres arbitrages, comme le montre notre dossier sur la LLD de véhicules d'occasion.
Anticipez la caution : demandez dès le premier échange si un engagement personnel sera exigé, et sous quelle forme. Les indépendants trouveront le cadre fiscal dans notre article sur la LLD en profession libérale.
Questions fréquentes
Combien de bilans faut-il pour obtenir un leasing ?
Aucun texte ne le fixe. La LLD n'est pas une opération de crédit : l'article L. 313-1 du code monétaire et financier n'assimile au crédit que les locations avec option d'achat, et la Banque de France rappelle en fiche 415 que « la location financière n'est pas soumise à la réglementation bancaire ». Le nombre de bilans relève des conditions particulières du loueur.
Peut-on obtenir un leasing avec un bilan négatif ?
Rien ne l'interdit. La question déterminante n'est pas le résultat comptable mais la capacité à payer un loyer sur la durée du contrat : un exercice déficitaire documenté, accompagné de situations intermédiaires et d'un prévisionnel, reste analysable. Chaque loueur applique sa propre politique.
Une entreprise sans bilan peut-elle louer un véhicule en LLD ?
Aucune règle légale ne l'exclut : la LLD relève du droit commun entre professionnels. L'article L. 441-1 du code de commerce prévoit que les conditions générales de vente constituent « le socle unique de la négociation commerciale », des conditions particulières pouvant être négociées. La réponse dépend du loueur, pas de la loi.
Le loueur consulte-t-il la cotation Banque de France ?
Cela dépend de son statut. L'accès à FIBEN est limitatif : Banque de France, IEDOM, ACPR, établissements de crédit, établissements de paiement pour leur activité de crédit aux entreprises, entreprises d'assurance (article L. 144-1 du CMF) et certains organismes publics à vocation économique.
Que risque un dirigeant qui se porte caution ?
Il s'engage à payer en cas de défaillance de l'entreprise, dans la limite du montant exprimé en toutes lettres et en chiffres exigé par l'article 2297 du code civil. Si le cautionnement était manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine lors de sa conclusion, l'article 2300 prévoit qu'il est réduit — une réduction, non une décharge totale.
Que devient le contrat de LLD si l'entreprise dépose le bilan ?
L'ouverture de la procédure n'emporte par elle-même ni annulation, ni résiliation, ni résolution, et toute clause de résiliation de plein droit est inopposable (article L. 622-13 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-14). L'administrateur a seul la faculté d'exiger la continuation du contrat.